Travailleurs réduits en esclavage

Ce sont les personnes qui ont été détenues dans leur propre pays ou hors de celui-ci dans un camp de concentration, un ghetto ou un autre lieu d'internement dans des conditions comparables et ont été soumises à un travail d'esclave. Par "conditions comparables", il faut notamment comprendre des conditions de détention inhumaines, l'insuffisance de nourriture et l'abscence de soins médicaux.

Les enfants qui ont été détenus dans leurs propre pays ou hors de celui-ci dans un camp de concentration, un ghetto ou un autre lieu d'internement dans des conditions comparables, qu'ils aient ou non été soumis à un travail d'esclave. Par "conditions comparables", il faut notamment comprendre des conditions de détention inhumaines, l'insuffisance de nourriture et l'absence de soins médicaux.

Les travailleurs réduits en esclavage peuvent recevoir jusqu'à 15.000 DM.

Travailleurs forcés au service d'une entreprise ou d'une autorité publique

Personnes ayant été déportées de leur propre pays vers l'Allemagne ou vers un autre territoire occupé par l'Allemagne et soumises au travail forcé pour une société privée ou une autorité publique, et qui ont été détenues dans des conditions extrêmement pénibles. Par «conditions extrêmement pénibles », il faut notamment comprendre l'emprisonnement ou des restrictions à la liberté de mouvement, ainsi que des fouilles et des contrôles de police constants. Les personnes qui ont été contraintes de travailler dans leur propre pays, même si celui-ci était occupé par l'Allemagne, ne peuvent pas prétendre à une indemnisation à ce titre. Les enfants qui ont été déportés, soumis au travail forcé pour une société privée ou une autorité publique et détenus dans des conditions extrêmement pénibles peuvent eux aussi soumettre une demande de dédommagement. Les travailleurs forcés peuvent recevoir jusqu'à 5.000 marks.

Les demandeurs peuvent se réclamer de la catégorie des travailleurs réduits en esclavage ou de celle des travailleurs forcés, mais non des deux. Si vous remplissez les conditions pour être intégré à la fois dans la catégorie des travailleurs réduits en esclavage et dans celle des travailleurs forcés, vous serez dédommagé à hauteur du montant le plus élevé, soit celui auquel peut prétendre la catégorie des travailleurs réduits en esclavage.

Demandeurs d'Europe occidentale

Selon une décision prise par la Fondation allemande en août 2001, les anciens travailleurs forcés de nationalité belge, néerlandaise, française, italienne et luxembourgeoise ne pourront pas demander à être dédommagés au titre de la Loi portant création de la Fondation allemande (excepté dans certains cas très limités), la raison donnée par la Fondation étant que ces personnes n'ont pas été prises pour cible des actes de terrorisme nazi dictés par des considérations raciales ou apparentées. Seuls les anciens travailleurs forcés de Belgique, des Pays-Bas, de France, d'Italie et du Luxembourg ayant été détenus dans certains camps de réforme par le travail ou dans certaines prisons, ou appartenant à la communauté juive ou rom, ou membres d'un autre groupe persécuté, sont fondés à demander réparation en se réclamant de la catégorie des travailleurs forcés.

Les Belges, les Néerlandais, les Français, les Italiens et les Luxembourgeois peuvent se réclamer de la catégorie des travailleurs réduits en esclavage s'ils ont été détenus dans un camp de concentration, un ghetto ou un autre lieu d'internement officiellement reconnu.

Travailleurs forcés dans l'agriculture

Personnes ayant été déportées de leur propre pays vers Allemagne ou vers un autre territoire occupé par l'Allemagne et soumises à un travail forcé dans l'agriculture, et qui ont été détenues dans des conditions extrêment pénibles. Les enfants qui ont été déportés, soumis au travail forcé dans l'agriculture et détenus dans des conditions extrêment pénibles peuvent eux-aussi soumettre une demande de dédommagement. Les personnes qui auraient été forcées à travailler dans ce domaine dans leur propre pays, même si celui-ci était occupé par l'Allemagne, ne peuvent pas prétendre à une indemnisation à ce titre.

Les travailleurs forcés dans l'agriculture peuvent recevoir jusqu'à 2.000 marks.

Les demandeurs peuvent se réclamer de la catégorie des travailleurs réduits en esclavage ou de celle des travailleurs forcés, mais non des deux. Si vous remplissez les conditions pour être intégré à la fois dans la catégorie des travailleurs réduits en esclavage et dans celle des travailleurs forcés, vous serez dédommagé à hauteur du montant le plus élevé, soit celui auquel peut prétendre la catégorie des travailleurs réduits en esclavage.

Demandeurs d'Europe occidentale

Selon une décision prise par la Fondation allemande en août 2001, les anciens travailleurs forcés de nationalité belge, néerlandaise, française, italienne et luxembourgeoise ne pourront pas demander à être dédommagés au titre de la Loi portant création de la Fondation allemande (excepté dans certains cas très limités) la raison donnée par la Fondation étant que ces personnes n'ont pas été prises pour cible des actes de terrorisme nazi dictés par des considérations raciales ou apparentées. Seuls les anciens travailleurs forcés de Belgique, des Pays-Bas, de France, d'Italie et du Luxembourg ayant été détenus dans certains camps de réforme par le travail ou dans certaines prisons, ou appartenant à la communauté juive ou rom, ou membres d'un autre groupe persécuté, sont fondés à demander réparation en se réclamant de la catégorie des travailleurs forcés.

Les Belges, les Néerlandais, les Français, les Italiens et les Luxembourgeois peuvent se réclamer de la catégorie des travailleurs réduits en esclavage s'ils ont été détenus dans un camp de concentration, un ghetto ou un autre lieu d'internement officiellement reconnu.

Préjudices corporels et décès d'un enfant

1. Les personnes qui ont été soumises à des expérimentations médicales peuvent recevoir jusqu'à 15.000 marks.
2. Les personnes qui, dans l'enfance, ont été confinées dans un foyer pour enfants de travailleurs réduits en esclavage ou autres travailleurs forcés et dont la santé, physique ou mentale, a subi un préjudice grave, peuvent recevoir jusqu'à 15.000 marks. Par «préjudice grave», il faut notamment entendre des troubles ayant entraîné un niveau de handicap général évalué entre 60 et 80%.
3. Parents d'un enfant décédé - Il s'agit des parents d'un enfant décédé alors qu'il était confiné dans un foyer pour enfants de travailleurs réduits en esclavage ou autres travailleurs forcés. Les deux parents ensemble (ou le parent survivant si l'un des conjoints est décédé) peuvent recevoir jusqu'à 15.000 marks.
4. Les personnes ayant subi une altération extrêmement grave de leur état de santé du fait des torts qui leur ont été causés par le régime nazi et qui souffrent aujourd'hui encore d'un handicap persistant, physique ou psychique, peuvent recevoir jusqu'à 5.000 marks. Il s'agit notamment de troubles de santé ayant entraîné un handicap général évalué entre 80 et 100%. Les demandeurs de cette catégorie ne pourront obtenir réparation que s'il subsiste suffisamment de fonds lorsque tous les demandeurs satisfaisant aux critères définis dans les catégories 1, 2 et 3 ci-dessus auront été indemnisés.
5. Les personnes ayant subi une altération grave de leur état de santé du fait des torts qui leur ont été causés par le régime nazi et qui souffrent aujourd'hui encore d'un handicap persistant, physique ou psychique, ou ayant subi un autre type de préjudice corporel pourront recevoir jusqu'à 2.000 marks. Il s'agit notamment de troubles de santé ayant entraîné un handicap général évalué entre 60 et 80%. Les demandeurs de cette catégorie ne pourront obtenir réparation que s'il subsiste suffisamment de fonds lorsque tous les demandeurs satisfaisant aux critères définis dans les catégories 1, 2, 3 et 4 ci-dessus auront été indemnisés.

Héritiers légitimes

Le conjoint survivant et les enfants peuvent soumettre une demande de dédommagement à parts égales en réparation du travail exercé en situation d'esclavage, du travail forcé, des préjudices corporels ou du décès d'un enfant, dès lors qu'un dédommagement aurait été accordé à ce titre à une personne décédée le 16 février 1999 ou après cette date. Selon la Loi portant création de la Fondation allemande, les héritiers des personnes décédées avant le 16 février 1999 ne peuvent pas prétendre à un dédommagement à ce titre.

Si une victime est décédée sans laisser ni conjoint ni enfant survivant, les petits-enfants sont habilités à soumettre une demande de dédommagement. S'il n'y en a pas, les frères et sœurs de la personne décédée peuvent se substituer à eux. Si la victime décédée n'a laissé ni conjoint, ni enfants, ni petits-enfants, ni frères et sœurs, les héritiers cités nommément dans un testament peuvent prétendre à un dédommagement.

Un seul formulaire de demande est à remplir au nom de toutes les personnes habilitées à demander un dédommagement au nom du défunt. Ce formulaire est à remettre à l'organisme qui aurait eu compétence pour traiter la demande du défunt s'il était encore en vie.

Si une victime vient à décéder après avoir soumis une demande de dédommagement, la Loi portant création de la Fondation allemande accorde aux héritiers un délai de six mois à compter de la date du décès pour prendre contact avec l'OIM, faute de quoi la demande sera considérée comme caduque.

Les prisonniers de guerre et les détenus militaires italiens
ne sont pas habilités à demander réparation

Vous ne pouvez pas obtenir réparation si vous, ou le défunt que vous représentez, avez été prisonnier de guerre, c'est à dire que, faisant partie des forces armées régulières, vous avez été (ou le défunt a été) capturé sous l'uniforme pendant la seconde guerre mondiale. Les prisonniers de guerre ne sont pas habilités à demander réparation, même s'ils ont été forcés à travailler après avoir été capturés sous l'uniforme. Toutefois, vous pouvez soumettre une demande de dédommagement si vous avez (ou si le défunt a) ensuite été envoyé ou transféré dans un camp de concentration.

La Fondation créée en vertu de la Loi allemande s'est conformée à la décision du Gouvernement allemand selon laquelle les détenus militaires italiens (IMI), c'est à dire les militaires italiens qui ont été faits prisonniers durant la seconde guerre mondiale, ne sont pas autorisés à demander réparation au titre de la Loi allemande, même s'ils ont été rendus à la vie civile et soumis au travail forcé après leur capture. Néanmoins, les IMI qui ont été envoyés ou transférés dans un camp de concentration sont fondés à soumettre une demande de dédommagement.

Personnes physiques

Ce sont les personnes ayant subi sous le régime national socialiste (nazi) des pertes de biens (a) résultant de persécutions dont elles ont été victimes sur la base de leur appartenance raciale, de leurs convictions politiques, confessionnelles ou idéologiques - pertes dans lesquelles des entreprises allemandes ont eu une responsabilité essentielle, directe et préjudiciable - et qui n'ont pu jusque là ni soumettre une demande de dédommagement, ni se faire indemniser pour les raisons précisées dans la Loi portant création de la Fondation allemande; ou (b) en rapport avec les préjudices causés par le régime nazi avec la participation essentielle, directe et préjudiciable d'entreprises allemandes, mais ne découlant pas directement des persécutions nazies. En raison des fonds limités qui ont été prévus aux fins de ces dédommagements, il se peut que les sommes devant permettre de dédommager les demandeurs de la catégorie (b) ci-dessus soient par priorité consacrées à améliorer le sort de ceux d'entre eux qui connaissent aujourd'hui des conditions de vie difficiles.

Exemple illustrant la situation (a) ci-dessus (pertes de biens découlant de persécutions) : Une banque opérant dans un pays occupé par l'Allemagne a été «aryennisée» et les nazis ont confisqué les avoirs des déposants juifs et autres faisant habituellement l'objet des persécutions de ce régime. Une banque allemande a opéré la saisie et repris le portefeuille à son compte. Les déposants juifs et autres de l'époque qui soumettent aujourd'hui une demande de dédommagement n'étaient pas autorisés à soumettre une telle demande au titre de la Loi fédérale allemande d'indemnisation (Bundesentschädigungsgesetz - BEG) ni de quelque autre loi allemande de restitution ou de dédommagement en raison du fait qu'ils résidaient dans un pays avec lequel la République fédérale d'Allemagne n'entretenait pas de relations diplomatiques à l'époque où le délai fixé pour le dépôt des demandes au titre de la BEG est venu à échéance.

Exemple illustrant la situation (b) évoquée ci-dessus (autre cas de pertes de biens) : Une société allemande s'est assuré l'appui des autorités allemandes d'occupation pour saisir les biens d'une entreprise opérant dans un territoire occupé par l'Allemagne. Les propriétaires de l'entreprise n'étaient pas juifs et n'appartenaient pas davantage à l'une des autres catégories de personnes faisant habituellement l'objet des persécutions du régime nazi. Aujourd'hui, les anciens propriétaires de l'entreprise peuvent soumettre une demande de dédommagement.

Par «entreprises allemandes», il faut comprendre les entreprises qui, entre 1933 et 1945, avaient leur siège à l'intérieur des frontières de 1937 du Reich allemand, mais aussi leurs filiales, même si celles-ci avaient leur siège dans un autre pays. Les entreprises situées hors des frontières de 1937 du Reich allemand, dans lesquelles les entreprises allemandes telles que décrites ci-avant avaient une participation financière directe ou indirecte d'au moins 25%, doivent également être considérées comme des entreprises allemandes.

Si une victime est décédée sans laisser derrière elle ni conjoint ni enfant survivant, les petits-enfants sont habilités à soumettre une demande de dédommagement. S'il n'y en a pas, les frères et sœurs de la personne décédée peuvent eux-mêmes soumettre une telle demande. Si la victime décédée n'a laissé ni conjoint, ni enfants, ni petits-enfants, ni frères et sœurs, les héritiers cités nommément dans un testament peuvent prétendre à un dédommagement. Toute personne soumettant une demande doit apporter la preuve du lien qui l'unissait au défunt au moyen d'une copie du certificat de mariage, du certificat de naissance, du livret de famille, d'un testament ou de tout autre document pertinent.

Un seul formulaire de demande est à remplir au nom de toutes les personnes habilitées à demander un dédommagement au nom du défunt.

Les communautés religieuses et autres institutions ayant subi sous le régime nazi des pertes de biens dans lesquelles des entreprises allemandes ont eu une responsabilité essentielle, directe et préjudiciable, sont fondées à soumettre une demande de dédommagement. Si ces communautés ou institutions ont cessé d'exister, leurs successeurs légaux peuvent soumettre une telle demande en leur nom.

Les personnes morales ne sont pas habilitées à demander réparation. Toutefois, elles peuvent soumettre une demande de dédommagement en tant que représentants de leurs actionnaires ou autres possédants si elles sont spécialement autorisées par eux. Une telle autorisation ne peut être donnée que par les actionnaires ou autres possédants remplissant eux-mêmes les conditions pour obtenir réparation au titre de la Loi portant création de la Fondation allemande.