Les héritiers d'un demandeur décédé doivent informer l'OIM immédiatement, et en tous cas dans les six moix suivant la date du décès.
En cas de changement d'adresse ou de nom, les demandeurs doivent informer l'OIM aussitôt

Feuillet d'information - sur le Programme allemand de dédommagement du travail forcé -mars 2004

Une loi allemande entrée en vigueur le 12 août 2000 est à l'origine de la Fondation allemande intitulée "Erinnerung, Verantwortung und Zukunft" (Mémoire, responsabilité et avenir). Cette fondation est chargée de dédommager financièrement les personnes qui ont été réduites en esclavage et soumises au travail forcé, ainsi que certaines autres catégories de victimes des injustices nationales-socialistes (nazies). Les fonds de cette Fondation allemande, qui s'élèvent à un total de 5,1 milliards d'euros (10 milliards de marks), ont été mis à disposition à parts égales par le Gouvernement allemand et des entreprises allemandes.

Selon la Loi portant création de la Fondation, sept organisations partenaires, dont l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), sont chargées de traiter les demandes de dédommagement relatives au travail effectué en situation d'esclavage, au travail forcé, aux préjudices corporels (expérimentations médicales, internement d'un enfant dans un foyer pour enfants de travailleurs forcés ou réduits en esclavage, ou décès d'un enfant interné dans un tel foyer).

L'OIM a en outre été désignée dans ladite Loi comme la seule organisation partenaire mandatée pour traiter les demandes de dédommagement relatives aux pertes de biens subies sous le régime national-socialiste (nazi) et dans lesquelles des entreprises allemandes ont joué un rôle direct.

Pour toutes les catégories de demande relevant de la Loi portant création de la Fondation allemande, la date limite de dépôt, qui avait déjà été repoussée au 31 décembre 2001, est aujourd'hui bien dépassée et aucune nouvelle demande ne peut être acceptée.

La Loi portant création de la Fondation a alloué à l'OIM un montant de 276 millions d'euros (540 millions de marks) destiné à dédommager les personnes qui auront soumis une demande pour obtenir réparation du travail forcé ou du travail effectué en situation d'esclavage, et un autre montant de 102,3 millions d'euros (200 millions de marks) destiné à dédommager les personnes qui auront soumis une demande pour obtenir réparation des pertes de biens subies. Une somme de 25,6 millions d'euros (50 millions de marks) a été allouée pour l'ensemble des sept organisations partenaires afin de dédommager les personnes qui auront soumis une demande en réparation de préjudices corporels.

Dans le cadre du Programme allemand de dédommagement du travail forcé (German Forced Labour Compensation Programme - GFLCP), l'OIM a reçu 329.000 demandes au titre du travail forcé ou exercé en situation d'esclavage, 32.000 demandes au titre des pertes de biens et 41.000 demandes au titre des préjudices corporels. En janvier 2004, l'OIM avait statué sur 80 % de toutes les demandes faites au titre du travail forcé ou exercé en situation d'esclavage et avait établi 77.500 recommandations de paiement aux demandeurs. L'Organisation avait également statué sur toutes les demandes faites au titre de préjudices corporels et sur 40 % des demandes faites au titre de pertes de biens.

En vertu de la La Loi portant création de la Fondation allemande, l'OIM a en outre été désignée pour élaborer et appliquer des programmes sociaux en faveur des Sintis et des Roms qui ont été victimes des injustices nazies. Dans le cadre de ses Programmes humanitaires et sociaux (Humanitarian and Social Programmes - HSP), l'OIM a réservé au début de 2004 une somme de 18 millions de dollars destinée à venir en aide à 51.000 victimes roms âgées et dans le besoin et à d'autres survivants (Témoins de Jehovah, handicapés et homosexuels) des persécutions nazies dans 12 pays d'Europe centrale et orientale. Le Programme HSP dispose en outre de fonds qui lui ont été versés suite au règlement du Contentieux sur les avoirs des victimes de l'Holocauste (contentieux avec les banques suisses) et devrait clôturer l'ensemble de ses activités en juin 2005.

Tous les demandeurs seront avisés par écrit de la décision qui aura été prise suite à leur(s) demande(s). L'OIM s'efforce de terminer pour la fin de 2004 le traitement de l'ensemble des 400.000 demandes qui lui ont été adressées. En vertu des dispositions de la Loi portant création de la Fondation allemande, le deuxième versement ne pourra intervenir que lorsque l'ensemble des demandeurs remplissant les conditions requises auront reçu un premier versement. L'OIM espère être en mesure de terminer le paiement du deuxième versement dans le courant du printemps 2005.

Au cas où une victime viendrait à décéder après avoir soumis une demande, les héritiers remplissant les conditions requises sont invités à prendre contact avec l'OIM dans les meilleurs délais possibles et au plus tard dans les 6 mois suivant la date du décès. Cette demande ne pourrait malheureusement plus être prise en considération si ce délai n'était pas respecté.

Pour toute demande de renseignement concernant l'état d'avancement du traitement des demandes et les paiements, veuillez prendre contact avec la permanence des programmes de dédommagement de l'OIM. Le numéro de téléphone est le 0041-22-5928230 et une permanence est assurée du lundi au vendredi, de 7h du matin à 7h du soir dans les langues anglaise et française, et de 9h à 12h30, puis de 14h à 17h dans les autres langues.

Il est précisé dans la Loi portant création de la Fondation que les indemnités qui seront versées à titre de dédommagement ne pourront pas effacer l'injustice et les souffrances que les victimes ont endurées, et que la Loi allemande intervient trop tard pour les victimes du régime nazi qui ont perdu la vie à cette époque ou qui sont décédées entre-temps.