Information d'ordre général
à l'intention des héritiers légitimes d'ex-travailleurs
forcés et autres travailleurs réduits en esclavage par les Nazis
et ayant déposé un dossier de demande de dédommagement
auprès de l'OIM dans les délais prescrits
Les héritiers légitimes d'une victime décédée doivent informer l'OIM le plus tôt possible et, en tout état de cause, au plus tard six mois après la date à laquelle la victime est décédée afin de préserver leurs droits.
L'OIM doit appliquer les dispositions pertinentes de la Loi portant création de la Fondation allemande pour que des indemnités puissent être versées. En effet, les lois nationales en matière de succession ne jouent pas.
Si une victime relevant du Programme allemand de dédommagement du travail forcé a perçu un premier versement au titre de la catégorie de dédommagement auquel il a droit et qu'il décède par la suite, les héritiers légitimes ne peuvent, eux, prétendre à aucun dédommagement
Le délai pour le dépôt des demandes d'indemnisation a expiré le 31 décembre 2001 ; l'OIM n'accepte aucune nouvelle demande.
1. S'ils répondent aux conditions requises, les héritiers légitimes d'une victime des Nazis qui aurait déposé une demande d'indemnisation auprès de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) au titre du Programme allemand de dédommagement du travail forcé et qui serait décédée le 16 février 1999 ou après cette date sont priés de notifier l'Organisation dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, au plus tard six mois après la date à laquelle la victime est décédée. Les héritiers légitimes ayant notifié l'OIM du décès d'une victime après le 15 mai 2004 et plus de six mois après la date du décès de la victime se voient appliquer de manière stricte le délai de notification et ne peuvent prétendre à aucun dédommagement. Les héritiers légitimes répondant aux conditions requises sont tenus de présenter une copie de l'acte de décès ainsi que leurs coordonnées à l'adresse suivante : Programmes de dédommagement de l'OIM, CP 71, CH-1211 Genève 19, Suisse (No. de télécopie +41-22-798 61 50). Une fois l'OIM notifiée, les héritiers légitimes seront informés par courrier de la suite de la procédure à suivre.
2. C'est la Loi portant création de la Fondation allemande qui régit le dédommagement des héritiers légitimes répondant aux conditions requises une fois la victime décédée. Ce qui signifie que les lois nationales en matière de succession ne s'appliquent pas. Cette loi fixe comme suit la hiérarchie des héritiers légitimes dont les demandes ont été jugées recevables:
3. Si une victime réduite en esclavage ou contrainte au travail forcé a perçu un premier versement au titre de la catégorie d'indemnisation dont il relève et qu'il décède par la suite, les héritiers légitimes ne percevront pas de second versement.
4. En vertu de la Loi portant création de la Fondation allemande, les héritiers légitimes d'une victime du travail forcé ou réduite en esclavage décédée avant le 16 février 1999 ne peuvent prétendre toucher le moindre dédommagement.
5. En vertu du Programme allemand de dédommagement du travail forcé, du fait du manque de crédits - dont l'OIM n'est en rien responsable - les héritiers légitimes d'une victime réduite en esclavage ou contrainte au travail forcé ne percevront pas les mêmes sommes que les victimes elles-mêmes, mais seulement quelque 40 pour cent du montant alloué à la victime. Ce montant sera partagé entre tous les ayants droit.
6. Le versement des indemnités aux héritiers légitimes d'une victime devraient commencer en septembre 2005 et se poursuivre jusqu'au milieu de 2006.
7. En vertu de la Loi portant création de la Fondation allemande, toute somme que les sept organisations partenaires n'auraient pu remettre avant la fin de septembre 2006, devra être confiée à Fondation allemande "Mémoire, Responsabilité, Avenir". Il sera alors mis un terme au programme.
8. Pour tout complément d'information, les héritiers légitimes répondant aux conditions requises peuvent contacter le Programme de dédommagement en faisant le numéro d'urgence (+41-22-5928230),ou alors par télécopie ou par courrier à l'adresse postale indiquée plus haut, ou encore par courriel : compensation@iom.int. Les heures d'ouverture sont du lundi au vendredi, de 7 à 19 heures (en anglais et en français) et de 9 heures à midi et de 14 à 17 heures (pour les autres langues).
Pour consulter la foire aux questions concernant les héritiers, veuillez sélectionner ici.
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Programme allemand de dédommagement du travail forcé/ successeurs légaux
Pour préserver leurs droits, les successeurs légaux des demandeurs décédés doivent informer l'OIM dans les meilleurs délais possibles, et au plus tard dans les six mois qui suivent la date du décès.
1. Quels successeurs légaux sont-ils considérés légitimes
au regard de la loi portant création de la Fondation allemande ?
Selon la loi portant création de la Fondation allemande, un conjoint survivant ou des enfants survivants sont en droit de recevoir une part égale de tout paiement qui aurait dû être versé en réparation du travail forcé ou exercé en situation d'esclavage, ou de préjudices corporels, à un demandeur remplissant les conditions requises et qui serait décédé au plus tôt le 16 février 1999. Si le défunt n'a laissé ni conjoint ni enfants, ses petits-enfants peuvent prétendre au paiement des indemnités dues. En l'absence de petits-enfants, les frères et soeurs du défunt pourront recevoir le paiement. S'il n'existe aucun parent survivant remplissant les conditions requises, les héritiers désignés dans un testament pourront recevoir lesdites indemnités.
Les successeurs légaux ne pourront prétendre à une part du montant versé pour dédommagement que s'ils appartiennent à l'une des catégories de successeurs légaux au sens de la loi portant création de la Fondation allemande, et s'il n'existe aucun successeur légal dans une catégorie supérieure.
2 Quels sont les documents à soumettre par les successeurs légaux
d'un demandeur de la catégorie des travailleurs forcés ou réduits
en esclavage et remplissant les conditions requises, à qui l'OIM/Genève
avait transmis le dossier d'information ?
Tous les successeurs légaux doivent fournir les documents suivants :
A) La preuve du lien les unissant à la victime ; B) la renonciation dûment
signée et légalisée ; C) une déclaration par laquelle
le successeur légal affirme ne pas avoir connaissance d'autres successeurs
légaux, comprenant une garantie de l'OIM contre toute revendication émanant
d'un quelconque successeur légal susceptible d'invoquer ultérieurement
le fait qu'il remplissait les conditions pour obtenir le versement d'indemnités.
L'OIM doit par ailleurs se voir remettre la preuve du décès de
la victime (certificat de décès), mais il suffit qu'un seul successeur
légal se charge de cette démarche.
Tout en sachant que cela constituera pour nous une surcharge de travail, nous demandons aimablement aux successeurs légaux d'adresser une copie de chaque document, même si cela a déjà été fait. Etant donné le nombre de documents reçus, le délai ayant pu s'écouler depuis que ces documents nous ont été transmis, et le nombre de pays participants, nous souhaitons ainsi éviter que l'un ou l'autre de ces documents ne s'égare. C'est en outre la meilleure façon de garantir que l'OIM soit bien en possession de ces documents, car sans eux, l'Organisation ne peut effectuer aucun versement. Prenez soin de ne nous adresser que DES COPIES ET NON LES ORIGINAUX des documents demandés.
3. Quelle est la date limite de soumission de ces documents ?
Un délai de six semaines est accordé à compter de la date d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) du dossier d'information pour les héritiers. Par exemple, si un dossier a été envoyé le 27 janvier 2004, la date limite est fixée au 9 mars 2004. Nous invitons les successeurs légaux à soumettre L'ENSEMBLE des documents à l'OIM dans les plus brefs délais possibles.
4. Chacun des successeurs légaux doit-il soumettre l'ensemble des
documents demandés ?
Un seul certificat de décès suffit. En revanche, tous les autres documents doivent être soumis par chacun des successeurs légaux . Chacun de ceux-ci peut envoyer ses documents par pli séparé.
5. Qui est habilité à légaliser la déclaration
de renonciation et la déclaration de garantie ?
Les règles de légalisation en ce qui concerne les documents fournis par les successeurs légaux sont les mêmes que celles requises pour la signature du formulaire de demande (p. ex. notaire, officier municipal, autre représentant de l'autorité, association de victimes, médecin traitant d'un successeur légal alité). Par signature légalisée, il faut comprendre que la personne soumettant le document est également celle qui l'a signé, en présence de la personne conférant à cette signature sa légalité. La légalisation d'un document ne vaut pas confirmation du statut de successeur légal.
6. À quelle adresse faut-il envoyer les documents demandés
?
Les documents doivent être
envoyés à l'adresse suivante :
OIM GFLCP (héritiers), BP 174, CH-1211 Genève 19, Suisse
7. Pourquoi l'OIM a-t-elle besoin d'une déclaration signée
et d'une garantie ?
Il s'agit d'une déclaration destinée à protéger l'OIM contre toute revendication future de la part d'héritiers dont elle n'aurait pas eu connaissance lors du traitement des demandes, alors que d'autres héritiers auraient bénéficié du montant auquel la demande de dédommagement donnait droit. Dans la première partie de la déclaration, l'héritier doit déclarer qu'il n'a connaissance d'aucune autre personne située plus haut que lui dans la lignée, en dehors de celles mentionnées dans la demande. Si l'héritier est informé de l'existence d'autres héritiers et est en mesure d'entrer en contact avec ceux-ci, il lui appartient de faire une copie du dossier et de la leur envoyer pour signature. Dans la deuxième et la troisième partie de la déclaration, l'héritier s'engage, pour le cas où des héritiers exclus viendraient à se manifester plus tard, soit après le paiement des indemnités, à partager celles-ci avec eux et à garantir (protéger) l'OIM contre toute prétention de ces personnes. Aucun amendement à ce paragraphe ne sera accepté.
8. Pourquoi les successeurs légaux sont-ils tenus à une déclaration de renonciation?
Les successeurs légaux sont tenus de signer et de soumettre une déclaration de renonciation afin de protéger la République fédérale d'Allemagne, les Etats fédéraux et toute autre institution publique d'Allemagne contre toute revendication future en liaison avec le travail forcé ou exercé en situation d'esclavage, ou avec des pertes de biens.
9. Que dois-je faire si j'ai connaissance d'autres successeurs légaux, sans savoir comment entrer en contact avec eux ?
Si un successeur légal a connaissance d'autres successeurs légaux non identifiés dans la lettre d'accompagnement de l'OIM et ne sait pas comment entrer en contact avec eux, il doit amender CLAIREMENT ET LISIBLEMENT la Déclaration et la Garantie afin de le faire savoir (c'est-à-dire qu'il/elle connaît l'existence d'autres successeurs légaux mais ignore comment entrer en contact avec eux). Seulement dans ce cas exceptionnel un amendement de ce paragraphe pourra être accepté.
10. Comment faire
pour obtenir un complément d'information ?
Pour plus d'informations, les successeurs légaux légitimes peuvent
prendre contact avec la permanence téléphonique du Programme de
dédommagement, soit par téléphone (+41-22-5928230), soit
par télécopie ou par lettre à l'adresse mentionnée
ci-dessus, ou encore par courrier électronique à l'adresse compensation@iom.int.
Une permanence téléphonique est assurée du lundi au vendredi
de 7 heures à 19 heures en anglais et en français, et de 9 heures
à 12 h 30, puis de 14 heures à 17 heures dans les autres langues.
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